Bénin, Cour suprême, 08 février 2019, 13

RésuméN° 13/CJ-P du répertoire ; N° 2018-07/CJ-P du greffe ; Arrêt 08 février 2019 ; B C C/ MINISTERE PUBLIC, A Ad AG Droit pénal – Arrêt de relaxe – Décision sur des faites de nature purement civile (oui) – Violation de la loi – Cassation Droit pénal – Arrêt infirmatif – Défaut de motivation – Contrôle de la juridiction de cassation - Violation de la loi – Cassation Le juge pénal est incompétent pour connaître d’un litige de nature purement civil (contrat de prêt). Encourt cassation, l’arrêt…