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Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 13
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
N° 13/CJ-CM du Répertoire ; N° 2012-36/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Entreprise SAM PROMOTION (Me Mohamed TOKO) C/ Ae Ab Af (Me Alphonse ADANDEDJAN) Procédure civile – Date de clôture de comptes – Définition et effet de clôture de compte – Défaut de base légale – Exercice de contrôle par juridiction de cassation – Cassation (Oui). Ne met pas la haute Juridiction en mesure d’exercer son contrôle, une Cour d’appel qui fixe la date de clôture de comptes en se bornant à rappeler la…
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