Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 13
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
N° 13/CJ-CM du Répertoire ; N° 2012-36/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Entreprise SAM PROMOTION (Me Mohamed TOKO) C/ Ae Ab Af (Me Alphonse ADANDEDJAN) Procédure civile – Date de clôture de comptes – Définition et effet de clôture de compte – Défaut de base légale – Exercice de contrôle par juridiction de cassation – Cassation (Oui). Ne met pas la haute Juridiction en mesure d’exercer son contrôle, une Cour d’appel qui fixe la date de clôture de comptes en se bornant à rappeler la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter