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Bénin, Cour suprême, 13 mars 2020, 13
Bénin · Adoption : 13 mars 2020
N° 13/CJ-DF du répertoire ; N° 2008-05/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ; -Séïdou ALLAGBE -Arouna TOKO (Me Mohamed TOKO) C/ Ac Y. Droit foncier – Revendication de droit de propriété – Violation de la loi (Non). Défaut de base légale – Dénaturation des écrits (Non). Ont procédé à une saine application de la loi, les juges d’appel qui ont rejeté le moyen tiré de la non application d’un texte non applicable à la matière. Les moyens tirés du défaut de base légale ou de dénaturation des…
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