Bénin, Cour suprême, 28 février 2020, 13

RésuméN° 13/CJ-P du répertoire ; N° 2019-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; -SOUMAÏLA ABOU -MOROU SEYNI -MOHAMED A. X C/ MINISTERE PUBLIC Droit pénal – Constatation des infractions – Officiers de police judiciaire – Compétence générale – Rejet (Oui). Procèdent à une bonne application de la loi, les juges du fond ayant reconnu aux officiers de police judiciaire, une compétence générale pour la constatation des infractions à la loi pénale quelle qu’en soit la nature. La Cour, Vu l’acte…