Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 13
Bénin · Adoption : 1 février 2007
N° 13/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-027/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er février 2007 COUR SUPREME Affaire: ASSOGBA Barnabé CHAMBRE ADMINISTRATIVE Repté /HOUNNOU Calixte C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 08 janvier 2001 enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2001 sous le n° 172/GCS par laquelle Monsieur ASSOGBA Barnabé représenté par Monsieur HOUNNOU Calixte 07 BP 0037 carré 1144 Agontinkon…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter