Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 13

Bénin · Adoption : 1 février 2007

N° 13/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-027/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er février 2007 COUR SUPREME Affaire: ASSOGBA Barnabé CHAMBRE ADMINISTRATIVE Repté /HOUNNOU Calixte C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 08 janvier 2001 enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2001 sous le n° 172/GCS par laquelle Monsieur ASSOGBA Barnabé représenté par Monsieur HOUNNOU Calixte 07 BP 0037 carré 1144 Agontinkon…

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