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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 juillet 1997, 13
Bénin · Adoption : 4 juillet 1997
N°13 PROCEDURE: Plein Contentieux - Agent en service commandé et victime d'une agression . Faute professionnelle (non) RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: défaillance carence de l'administration pour l'exécution d'une mission jugée dangereuse - Réparation du préjudice -Indemnisation - Appréciation souveraine du juge sur le rapport d'expertise médicale, pour fixer le montant des dommages - intérêts à verser. GNIMAGNON S. Pierre C/ MINISTRE DES FINANCES N° 12/CA 04 juillet 1997 La Cour, Vu…
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