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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1972, 13
Bénin · Adoption : 5 mai 1972
Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Décision portant modification de situation administrative - Procédure - Recevabilité - Compétence - Violation - Annulation. En le forme: Est recevable le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais légaux. Au fond: Le vice d'incompétence étant d'ordre public, le juge doit soulever d'office et annuler la décision administrative prise par une autorité compétente. n° 13/CA du 05 mai 1972 Grégoire Bocossa DAGBA C/ Etat Dahoméen Vu les…
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