Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 décembre 1998, 13

RésuméDépossession d'un citoyen de son domaine pourtant nanti d'un titre foncier - Non respect de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique par l'Administration. Est recevable le recours de plein contentieux en réclamation de dommage -intérêts pour le préjudice causé par une entreprise irrégulière. N°13 da SILVA URBAIN KARIM C/ ETAT BENINOIS. N° 48/CA du 18 /12/98 La Cour, Vu la requête en date du 20 Décembre 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Janvier 1997 sous le n°…