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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 avril 1973, 13
Bénin · Adoption : 20 avril 1973
Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours formulé contre un acte, lequel acte ayant déjà fait l'objet d'une décision définitive de la Cour. N°13/CA du 20 avril 1973 FASSINOU Medessou Eugène C/ Etat Dahoméen (Ministère des Finances) Vu la requête présentée par le sieur FASSINOU Medessou Eugène, Ex-Brigadier de Police, demeurant au quartier Aglomê chez le sieur Zocli à Abomey, et enregistrée le 13 août 1965 au Greffe de la Cour…
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