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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 13
Bénin · Adoption : 23 février 2006
LHL N° 13 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-172/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME Affaire: HOUNNOU René CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ DG-OCBN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2004 sous le numéro 1187/GCS, par laquelle Monsieur HOUNNOU René, Contrôleur des services financiers à la retraite, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Directeur…
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