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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mai 1974, 13
Bénin · Adoption : 24 mai 1974
13 recours pour excès de pouvoir - Décision portant sanction - Procédure Organisme de droit privé - Incompétence de la Cour Suprême - Irrecevable. Est irrecevable, pour cause d'incompétence de la Chambre administrative de la Cour Suprême, le recours en annulation dirigé par l'employé d'un organisme de droit privé contre une décision de sanction prise à son encontre par la direction dudit organisme. N° 70-22/CA 24 mai 1974 Jules-Paul THOGNON C/ O.C.D.N. Vu la requête du 8 septembre 1970, reçue…
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