Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mai 1963, 13

Recours pour excès de pouvoir des consorts Djagbassou contre le permis d'habiter no 85 délivré le 13 avril 1961 au sieur Nourou Sikirou sur la parcelle C du lot 24 à Cotonou. Recours pour excès de pouvoir du sieur Nourou Sikirou contre une décision du Sous-Préfet de Cotonou en date du 16 mai 1961 annulant le permis d'habiter no 85. « Attendu que. les deux requêtes susvisées sont relatives au même permis d'habiter; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt; Sur la requête…