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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mai 1963, 13
Bénin · Adoption : 25 mai 1963
Recours pour excès de pouvoir des consorts Djagbassou contre le permis d'habiter no 85 délivré le 13 avril 1961 au sieur Nourou Sikirou sur la parcelle C du lot 24 à Cotonou. Recours pour excès de pouvoir du sieur Nourou Sikirou contre une décision du Sous-Préfet de Cotonou en date du 16 mai 1961 annulant le permis d'habiter no 85. « Attendu que. les deux requêtes susvisées sont relatives au même permis d'habiter; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt; Sur la requête…
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