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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 novembre 1970, 13
Bénin · Adoption : 27 novembre 1970
Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°13 du 27 NOVEMBRE 1970 Côme R. SANT'ANNA C/ ETAT DAHOMEEN (MINISTERE DES FINANCES) Vu la requête de Maître Côme SANT'ANNA, huissier de justice à Cotonou, domicile élu en l'Etude de Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou son Conseil, ladite requête enregistrée le 21 décembre 1968 au Greffe de la Cour Suprême et tendant l'annulation pour excès de…
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