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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1975, 13
Bénin · Adoption : 28 juillet 1975
N°13/CA DU REPERTOIRE N°73/3/CA DU GREFFE ARRET DU 28 JUILLET 1975 Laurent COFFI de SOUZA C/ Gabriel ANIMABOSSOU ET PREFET DE L'ATLANTIQUE Vu la lettre en date du 22 décembre 1972, le sieur Laurent COFFI DE SOUZA, domicilié à Lomé (République du Togo), soit postale N°60, élisant domicile chez le sieur Pierre FOLISSON, faisait un recours Gracieux au Ministre de l'Intérieur contre le permis d'habiter délivré le 16 décembre 1970 par le Préfet de l'Atlantique au sieur ANIAMBOSSOU Coffi Gabriel…
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