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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 octobre 1999, 13
Bénin · Adoption : 1 octobre 1999
N° 13 Civil Traditionnel Litige foncier - Imprécision de l'objet - Résolution du conflit - cassation Encourt la cassation l'arrêt qui sans avoir procédé à la détermination, précise de l'objet d'un litige foncier, tranche la question de la propriété sans les prononcer avec précision sur la situation de l'immeuble litigieux. EGA WADRO C/OKE TOYI N° 011/CJ-CT 1/10/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 11 novembre 1994 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur EGA…
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