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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 décembre 1970, 13
Bénin · Adoption : 9 décembre 1970
N°13 du 9 DECEMBRE 1970 LALEYE Augustin C/ INTENDANCE DES FORCES ARMEES FRANCAISES Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 20 juillet 1967 au Greffe de la Cour d'Appel carré 489 Jéricho 93 rue révérend Père Aupiais à Cotonou, contre l'arrêt N°50 en date du 20 juillet 1967 (rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Sociale) lequel arrêt a confirmé en toutes ses dispositions le jugement N°32/67 du 13 mars 1967 du tribunal de première instance de Cotonou, Chambre Sociale, qui a dit…
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