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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 1972, 13
Bénin · Adoption : 12 mai 1972
LV/B N°13 CJP du Répertoire ------------- N° 71-09/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 12 mai 1972 -------------- OLATOUNDJI YEKINI Ambroise (Partie Civile) C/ Ministère Public ATCHADE AGBAMOUSSI (P) do REGO Joseph (C.R.) Vu la déclaration faite au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 27 novembre 1970, par laquelle le sieur OLATOUNDJI Yêkini Ambroise s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 214 rendu le 27 novembre 1970 par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de…
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