Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 1972, 13
Bénin · Adoption : 12 mai 1972
RésuméLV/B N°13 CJP du Répertoire ------------- N° 71-09/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 12 mai 1972 -------------- OLATOUNDJI YEKINI Ambroise (Partie Civile) C/ Ministère Public ATCHADE AGBAMOUSSI (P) do REGO Joseph (C.R.) Vu la déclaration faite au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 27 novembre 1970, par laquelle le sieur OLATOUNDJI Yêkini Ambroise s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 214 rendu le 27 novembre 1970 par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter