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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 1975, 13
Bénin · Adoption : 16 mai 1975
N° 13/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 74-23/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 16 mai 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN Simon BONOU COUR SUPREME C/ Sadikou ALI CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration du 18 juillet 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur Simon BONOU s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 20 du 17 mars 1971 rendu par la Chambre de Droit Traditionnel de la Cour d'Appel de…
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