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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1971, 13
Bénin · Adoption : 18 juin 1971
PROCEDURE - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Le demandeur qui, bien qu'ayant consigné n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi. N°13 du 18 juin 1971 TCHIAKPE Valentin C/ Compagnie d'Assurance «La Foncière» Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 28 septembre 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le sieur TCHIAKPE Valentin contre l'arrêt n°23 en date du 4 juin 1970, rendu par la Cour d'Appel de…
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