Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 avril 2007, 13

Bénin · Adoption : 20 avril 2007

N° 13/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-34 /CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 20 avril 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: FELIHO Dènon épouse SETTIN CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) -Ministère Public La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 décembre 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de Dènon FELIHO épouse SETTIN, a élevé, par lettre, pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 53/1994 rendu le 02 décembre 1994 par la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter