Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 avril 2007, 13

RésuméN° 13/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-34 /CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 20 avril 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: FELIHO Dènon épouse SETTIN CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) -Ministère Public La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 décembre 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de Dènon FELIHO épouse SETTIN, a élevé, par lettre, pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 53/1994 rendu le 02 décembre 1994 par la…