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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mai 1971, 13
Bénin · Adoption : 21 mai 1971
Procédure pénale - pourvoi contre arrêt de la Chambre d'accusation - Désistement - donné acte - charge des frais - Requérant. Celui qui introduit un pourvoi en cassation peut se désister. Il y a lieu de lui en donner acte et de clore la procédure. Mais, il supporte les dépens s'il ne fournit pas l'accord de son adversaire N° 13 du 21 mai 1971 C. C. D. E. E C/ MINISTERE PUBLIC BAKPE BERNARD (PC) Vu la déclaration en date du 5 août 1970, enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par…
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