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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1977, 13
Bénin · Adoption : 23 décembre 1977
13 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire - Acquiescement. Le demandeur au pourvoi, n'ayant plus intérêt, peut se désister dans une affaire exclusivement familiale sans supporter les dépens. Le silence des ayants-cause doit être considéré en cette circonstance comme un acquiescement. N°74-5/CJA 23-12-1977 SADELER Antoine C/ SADELER Ferdinand La Cour, Vu la déclaration du 22 décembre 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur SADELER Antoine a déclaré…
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