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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juillet 1976, 13
Bénin · Adoption : 23 juillet 1976
N°13 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°76-11 /CJP DU 23 JUILLET 1976 MINISTERE PUBLIC C/ SOUNKOTO SEBASTIEN Vu la requête n°746/PRO du 22 juin 1976 du procureur de la république près le tribunal de première instance de Ouidah, adressée au président de la chambre judiciaire de la cour suprême de la république populaire du Bénin à Cotonou et transmettant le dossier de la procédure n°325/RP/73: Ministère Public c/ SOUNKOTO Sébastien, officier de police judiciaire, alors en service au commissariat de…
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