Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 juillet 1974, 13

RésuméViol sur une mineure de moins de treize ans- Circonstance aggravante de minorité - Appréciation de l'age de la victime par équivalent - Pourvois souveraines des juges du fond - Caractères non obligatoire de feuille dans cette procédure. En l'absence d'un jugement supplétif au dossier, les juges du fond apprécient souverainement l'âge de la victime par équivalent, estimé au demeurant dans deux rapports d'expertise médicale à moins de treize ans. Aussi, la Cour d'assises n'est pas obligée de se…