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Décision de justice · n° 13

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 mai 1973, 13

Bénin · Adoption : 25 mai 1973

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
13
Date d'adoption
25 mai 1973
Date de publication
25 mai 1973
Juridiction
Cour suprême
RésuméProcédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°13/CJ A du 25-05-1973 ZANNOU Jacob C/ AHOUNOU Anouton AHOUNOU Dossou Koko AHOUNOU Awèkoun Vu la déclaration en date du 5 février 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur ZANOU Jacob Pierre, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°71 du 7 juillet 1971 rendu par la Chambre Traditionnelle de…

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