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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 mars 1997, 13
Bénin · Adoption : 26 mars 1997
N° 13 MINISTERE PUBLIC C/ C Aa, A Ac ET DEUX AUTRES (3e arrêt) N° 001/CJ-P26 Mars 1997 La Cour, Vu l'ordonnance de soit Communiqué du 8 Novembre 1996 rendue par le juge d'instruction du Premier Cabinet du Tribunal de Première Instance de Cotonou ayant enregistré une plainte avec constitution de Partie Civile déposée par Monsieur Ab Ae B contre les commissaires de police C Aa, A Ac et deux autres Agents de police ; Vu la requête n° 47/PR-C du 2 Janvier 1997 du Procureur de la République près le…
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