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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 novembre 1976, 13
Bénin · Adoption : 26 novembre 1976
N°13 /CJC DU REPERTOIRE ARRETE N°75-16 / DU 26 NOVEMBRE 1976 DAME SANNI FATIMA C/ C.I.C.A. SALOMON GOUSSANOU Vu la déclaration du 21 janvier 1975 faite au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître ASSOGBA Raoul conseil de dame SANNI Fatima a élevé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°4 du 16 janvier 1975 rendu par la chambre civile de la cour d'appel. Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces du dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR…
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