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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juin 1974, 13
Bénin · Adoption : 27 juin 1974
Vente de parcelles - Revendication de propriété par las ayants droits du vendeur - Absence du propriétaire au procès - Intervention volontaire en appel - Novation - Procédure - Caractère facultatif de la tentative de conciliation - Caractère indifférent de la coutume de l'assesseur. Doit être confirmé l'arrêt qui a décidé de la validation des ventes de parcelles revendiquées par les ayants causes de l'auteur qui avait la qualité de propriétaire au moment de la vente. L'acceptation d'un…
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