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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 13
Bénin · Adoption : 28 janvier 2005
P.K N°13/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N°2002-26/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 janvier 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: Aa A CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Civil Traditionnel) Albert ADANDE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Aa A a élevé pouvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°30/2001 rendu le 15 juin 2001 par la…
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