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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 décembre 1995, 13
Bénin · Adoption : 29 décembre 1995
Règlement de juges - Désignation de juridiction. Sur requête du Ministère public, il est réglé de juges d'office par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême qui désigne la juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué un officier de police. N° 13 MINISTERE PUBLIC C/ YEHOUESSI MAX JULES N° 12/CJ-P 29 décembre 1995 La Cour, Vu le procès verbal N°323/MISAT/DGPN/DPJ-02 du 27 Septembre 1995 établi par la Direction de la Police Judiciaire de Cotonou contre YEHOUESSI MAX…
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