Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 décembre 1995, 13
Bénin · Adoption : 29 décembre 1995
RésuméRèglement de juges - Désignation de juridiction. Sur requête du Ministère public, il est réglé de juges d'office par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême qui désigne la juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué un officier de police. N° 13 MINISTERE PUBLIC C/ YEHOUESSI MAX JULES N° 12/CJ-P 29 décembre 1995 La Cour, Vu le procès verbal N°323/MISAT/DGPN/DPJ-02 du 27 Septembre 1995 établi par la Direction de la Police Judiciaire de Cotonou contre YEHOUESSI MAX…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter