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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 juin 1973, 13
Bénin · Adoption : 29 juin 1973
Droit des obligations - Créances entre époux - Divorce - Assignation de l'époux en paiement de la créance en principal et intérêt - Contestation de la créance - Réfutation par la conjointe des termes de l'assignation rédigée par l'huissier - Participation de la femme à un achat de suivre la demanderesse pour interprétation des termes de l'assignation - Pourvoi de la demanderesse. Le décret du 9 octobre 1936 exige que toute opération ayant un caractère de prêt doit être soumise au visa de…
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