Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 23 janvier 2003, 13/03

ARTICLE 39 AUPSRVE Il convient d’accorder au débiteur le délai de grâce qu’il sollicite puisqu’il établit que ses difficultés à honorer sa dette envers son prêteur (la banque) proviennent des difficultés qu’il rencontre à dédouanner les marchandises importées par lui en vue de les écouler du fait du transitaire à lui imposé par son créancier qui traîne à accomplir les formalités douanières requises et exige des tarifs exorbitants. Tribunal de Première Instance de COTONOU, 1ère Chambre Civile,…