Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 130/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
RésuméN° 130/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 MAMADOU D. Boubakar et 28 autres C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 novembre 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2000 sous numéro 1203/GCS, par laquelle Monsieur MAMADOU D. Boubakar et 28 autres, par l'organe de leur Conseil, Maître Augustin M. COVI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois du fait du refus implicite de ce dernier…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter