Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 130/CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 décembre 2002
RésuméPORTE PAROLE DE LA LISTE BAANITEE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°130/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance datée à Malanville le 17 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 436/GCS/ECM du 19 décembre 2002, par laquelle le porte-parole de la liste BAANITEE, en la personne de Monsieur HOUDOU ALI, a introduit un recours en annulation du vote au bureau de vote KOTCHI-1B à Malanville; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter