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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 130/CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 décembre 2002
PORTE PAROLE DE LA LISTE BAANITEE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°130/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance datée à Malanville le 17 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 436/GCS/ECM du 19 décembre 2002, par laquelle le porte-parole de la liste BAANITEE, en la personne de Monsieur HOUDOU ALI, a introduit un recours en annulation du vote au bureau de vote KOTCHI-1B à Malanville; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000…
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