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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 131/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
N° 131/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 Le Club des Nations C/ Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme (MCAT) La Cour, Vu la requête sans date, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001 sous numéro 072/GCS, par laquelle le Club des Nations, représenté par Madame GUEYE Tessa et ayant pour Conseil Maître Jacques A. MIGAN, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la lettre n° 798-C/MCAT/DC/DA/SP-C du 15 décembre 2000, par laquelle le…
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