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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 131/CA/ECM
Bénin · Adoption : 13 février 2003
Contentieux des résultats - Demande en annulation de résultats - recours tardif - Irrecevabilité. En matière de contentieux de résultats, le recours doit être introduit dans les quatre (04) jours à compter de la date de proclamation des résultats. TCHABI ALPHONSE ET UN AUTRE C/ CENA - BIAOU FRANCOIS ET AUTRES N° 131/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Savè du 07 janvier 2003, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 09 janvier 2003 sous le numéro 133 GCS/ECM par laquelle…
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