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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 131/CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 décembre 2002
ALIDOU SALAM C/ CENA N°131/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête Introductive d'instance datée à Malanville le 16 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 435/GCS/ECM du 19 décembre 2002, par laquelle le sieur ALIDOU Salam a introduit un recours en annulation du vote dans les bureaux de vote A et B de DEGUE-DEGUE; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral, communal et municipal en République du Bénin; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966…
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