Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 132/CA/ECM

TCHANA BAYODE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°132/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Tchalinga du 15 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 454/GCS/ECM du 20 décembre 2002 par laquelle Monsieur Tchana BAYODE se plaint des fraudes électorales qu'il aurait constatées dans les bureaux de vote de AYAM et MADJATOM II dans la commune de Ouaké; Vu la lettre n° 574/GCS/ECM en date du 18 décembre 2002 invitant le Président de la Commission…