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Décision de justice · n° 134CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 134/CA/ECM

Bénin · Adoption : 13 février 2003

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
134CAECM
Date d'adoption
13 février 2003
Date de publication
13 février 2003
Juridiction
Cour suprême
RésuméContentieux de résultat - Recours en annulation de résultat - Recours ne visant ni l'invalidation de l'élection d'un candidat, ni l'attribution de siège - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui sollicite l'annulation du vote, sans préciser le ou les candidat(s) dont il conteste l'élection ou le siège dont il conteste l'attribution. EDGAR AZANNAÏ C/ C. E. N. A. - ETCHIMINOU AVLESSI N°134/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 27 janvier 2003…

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