Base juridique africaine
Décision de justice · n° 134CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 134/CA/ECM

Bénin · Adoption : 13 février 2003

Contentieux de résultat - Recours en annulation de résultat - Recours ne visant ni l'invalidation de l'élection d'un candidat, ni l'attribution de siège - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui sollicite l'annulation du vote, sans préciser le ou les candidat(s) dont il conteste l'élection ou le siège dont il conteste l'attribution. EDGAR AZANNAÏ C/ C. E. N. A. - ETCHIMINOU AVLESSI N°134/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 27 janvier 2003…

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