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Décision de justice · n° 134CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 134/CA/ECM

Bénin · Adoption : 31 décembre 2002

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
134CAECM
Date d'adoption
31 décembre 2002
Date de publication
31 décembre 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméContentieux de candidature - Faits de violence et de provocation évoqués à l'appui du recours demande à caractère vague et imprécis - Rejet. Doit être rejetée, en raison de son caractère imprécis, le recours dirigé contre un candidat pour fait de violence et de provocation. Latifou SOUMAÏLA C/ Sévérin ADJOVI et C. E. N. A. N°134/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 09 décembre 2002, enregistrée à la même date au Greffe de la Cour sous le numéro 287/GCS/ECM par laquelle…

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