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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 135
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N° 135/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-16 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: Joachim CHAFIOU CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 20 février 1997, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 07 mars 1997 sous le n° 100/GCS de son conseil Maître Angelo HOUNKPATIN avocat à la Cour, carré 404 rue de Ouidah 01BP 2753 Cotonou, par laquelle Joachim Chafiou domicilié à Fifadji a introduit un…
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