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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 135/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
N° 135/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 OUENSOU Florent C/ Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA) La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 février 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003 sous numéro 0105/GCS, par laquelle Monsieur OUENSOU Florent, B.P. 933 Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA), suite aux décisions n° 005 et 006-98/SONAPRA/DG/SP-C du 09 octobre 1998,…
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