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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 136
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N° 136/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-53/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: GANSO Suzanne et 2 autres CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique ALLAGBE Ambroise La Cour, Vu la requête en date du 09 juillet 1997, enregistrée à la Cour suprême le 28 juillet 1997 par laquelle les nommées GANSO Suzanne, GANSO Thérèse et GANSO Désirée domiciliées au carré n° 199 à Cotonou, par l'organe de leur conseil Maître Joseph KEKE, avocat à la…
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