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Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 136/CA
Bénin · Adoption : 25 juin 2021
32 ARRET N°136/CA DU 25 JUIN 2021, AH A CONTRE MAIRIE D'ABOMEY-CALAVI 32. ARRET N°136/CA DU 25 JUIN 2021, TADJOU DJINADOU- AGBANRIN CONTRE MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI N°136/CA 25 juin 2021 AH A Au d’Abomey-Calavi La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 13 décembre 2006 enregistrée au greffe le 22 décembre 2006, sous le n° 1266/GCS par laquelle AH A a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté communal n° 21/044/C-AC/PAM/SG/DST/SAD du 20 juin 2006…
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