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Décision de justice · n° 136CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 136/CA/ECM

Bénin · Adoption : 13 février 2003

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
136CAECM
Date d'adoption
13 février 2003
Date de publication
13 février 2003
Juridiction
Cour suprême
RésuméDEMO DJEGA KADIDJATOU C/ CENA N° 136/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête du 20 janvier 2003 enregistrée le 22 janvier 2003 à la Cour Suprême sous le numéro 0413, par laquelle Madame DEMO DJEGGA Kadidjatou, candidate du Parti Démocratique du Bénin (PDB) dans l'Arrondissement de Dounkassa, Commune de Kalalé, demande l'annulation des résultats des élections communales et municipales du 19 janvier 2003 dans les bureaux de vote de Gbessakpérou I B et Battin dans ledit arrondissement, au motif…

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