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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 136/CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 décembre 2002
RésuméContentieux de candidature - Apposition de nom ou photo d'un candidat sur logo d'une liste de candidats - Modification apportée par l'organe de gestion des élections - Violation de la loipar la CENA - Non - Rejet. L'apposition de la photo et du nom d'un candidat sur le logo d'une liste de candidatures est de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du choix de l'électeur. Dès lors le recours dirigé contre la modification opérée par l'organe de gestion des élections sur ledit…
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