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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 137
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
RésuméN° 137/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-74/CA du greffe AUNOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: ADJIATOU ADANZOUNON CHAMBRE ADMINISTRATIVE Née ADADJA C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 septembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 10 Octobre 1997 sous le n° 690/GCS, par laquelle Madame ADJIATOU ADANZOUNON née ADADJA, demeurant au carré n° 1897 Cotonou Yénawa, a introduit un recours…
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