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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 137/CA/ECM
Bénin · Adoption : 13 février 2003
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés OUINSOU THOMAS LUDGER C/ DJOAKPO FELIX N°137/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête sans date enregistrée à la Cour Suprême le 24 janvier 2003 sous le numéro 0481, par laquelle Monsieur OUINSOU Thomas Ludger, candidat de la liste AFP dans l'Arrondissement de…
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