Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 138

N° 138/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-13 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: Laurent HOUESSOU CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 février 1998 enregistrée au greffe de la Cour le 05 mars 1998 sous le n° 0134/GCS par laquelle Monsieur HOUESSOU Laurent S/C de Monsieur GANDOLANHOU Joseph P. 05 BP 1010 Akpakpa-centre a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation pour…