Base juridique africaine
Décision de justice · n° 138CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 138/CA

Bénin · Adoption : 30 décembre 2004

N° 138/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 CHITOU Kabirou C/ Directeur Général de l'Office des Postes et Télécommunications (DG/OPT) La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 août 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 02 septembre 2003 sous numéro 460/GCS, par laquelle Monsieur CHITOU Kabirou, 03-B.P. 370, quartier Gbokou, Porto-Novo, a introduit un recours de plein contentieux contre le Directeur Général de l'Office des Postes et Télécommunications (OPT) suite au refus de ce…

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